Relations sociales, Gestion de crise
Rupture anticipée de CDD
Rupture anticipée de Contrat à durée déterminée. Cas de rupture anticipée du CDD.
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants:
- à l’initiative du salarié s’il est embauché en contrat à durée indéterminée ( CDI). Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à une journée par semaine compte tenu de la durée totale du CDD ( renouvellement inclus) ou de la durée effectuée s’il s’agit d’un CDD sans terme précis.
- par accord conclu entre l’employeur et le salarié.
- en cas de force majeure, c’est à dire un évènement exceptionnel, imprévisible et
Condamnation de Zoe Shepard alias Aurélie Boullet pour Absolument débordée
Aurélie Boullet alias Zoe Shepard, vient d’être condamnée pour avoir écrit Absolument débordée et dénoncé les problèmes d’une administration locale.
Aurélie Boullet vient d’être suspendue de ses fonctions de haut fonctionnaire pour une durée de 10 mois, dont 6 avec sursis. Aurélie Boullet avait écrit un pamphlet au vitriol sur les dysfonctionnements d’un conseil régional, titré « Absolument débordée » et publié sous le pseudo Zoe Shepard.
Aurélie Boullet alias Zoe Shepard a donc été condamnée pour avoir manqué à son devoir de réserve et de discrétion.
Le conseil de discipline du Conseil Régional s’était prononcé pour une exclusion sans rémunération d’une durée de 2 ans de la fonction publique territoriale. Au final, Aurélie Boullet ne sera exclue que 4 mois.
Absolument débordée de Zoe Shepard se voulait un essai romancé et satirique,
Contrat saisonnier : CDD ou CDI ?
Contrat saisonnier : CDD ou CDI ? Le contrat saisonnier conclu pour des travaux qui sont appelés à se répéter chaque année à peu près à la même date, est un CDD. La durée de ce CDD ne peut excéder 8 mois.
Quand un salarié est réemployé chaque année à la même période, le contrat demeure un CDD, sauf dans 2 cas où il est requalifié en CDI:
- Le salarié est employé chaque année pendant toute la période d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise. C’est le cas d’un contrat signé avec un serveur pour les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski.
- Le contrat de travail est assorti d’une clause de reconduction pour la saison suivante, qui figure au contrat ou dans la convention collective. Dans ce cas,
Rupture abusive de la période d’ essai
Rupture abusive de la période d’ essai. La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la rupture du contrat pendant la période d’essai doit l’être pour « un motif inhérent à la personne du salarié ».
A ainsi été considérée comme abusive la rupture d’un contrat de travail pendant la période d’essai parce que le poste du salarié a été supprimé. Le motif était en réalité économique et l’employeur aurait
Période d’ essai du CDI
Période d’ essai du CDI. Le contrat de travail peut comporter une période d’essai. La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent bien.
Depuis 2008, la loi a fixé une durée légale maximale à la période d’essai d’un CDI, contrat à durée indéterminée. En revanche, l’employeur est parfaitement libre d’en diminuer la durée.
Seul cas où la durée de la période d’essai peut être plus longue: si l’entreprise relève d’un accord de branche conclu avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
La période d’essai peut être renouvelée une fois, mais ceci uniquement si la convention collective dont relève l’entreprise le prévoit.
Important: un salarié embauché en contrat à durée indéterminée ( CDI ) sans qu’il soit fait mention du principe et de la durée d’une période d’essai dans son
Grève SNCF : 3 syndicats pour la grève reconductible
Grève SNCF : 3 syndicats pour la grève reconductible. FO, la CFTC, et CFE-CGC, 3 syndicats non représentatifs de la SNCF ont appelé à la grève générale reconductible à partir du 7 septembre.
La CGT, Unsa, Sud-Rail et CFDT, les syndicats représentatifs de la SNCF, ont appelé à mener une grève de 24 heures contre la réforme des retraites et le report de l’âge légal de la retraite, ainsi que contre la réforme du fret.
FO, CFTC et CFE-CGC vont déposer un préavis de grève reconductible à partir du 6 septembre 2010 à 20h00.
Ce sont quasiment tous les syndicats français qui appellent à la grève générale le 7 septembre.
Le leader de FO, Jean Claude Mailly, attend 2 millions de manifestants dans la
2 millions de manifestants attendus le 7 septembre
2 millions de manifestants attendus le 7 septembre. 2 millions de manifestants rassemblés le 7 septembre pour protester contre la réforme des retraites et le report de l’âge légal de la retraite, c’est l’estimation de Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de Force ouvrière ( FO).
FO a appelé à la mobilisation nationale pour la grève générale. Néanmoins FO n’avait pas signé le texte commun aux syndicats car le texte n’appelait pas au retrait pur et simple de la réforme ( voir Communiqué des syndicats pour la grève du 7 septembre). FO montre donc une ligne de conduite plus radicale que les autres syndicats concernant le projet de réforme des retraites.
Jean-Claude Mailly prévoit déjà d’autres actions syndicales après le 7 septembre pour continuer à mettre la pression sur le gouvernement Sarkozy.
Eric Woerth, actuel ministre du travail dans la tourmente, a invité les syndicats
Communiqué des syndicats pour la grève du 7 septembre
Communiqué des syndicats pour la grève du 7 septembre. Les syndicats CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires et UNSA se sont tous unis afin de faire passer un message clair au gouvernement concernant le report de l’âge légal de la retraite.
Voici le communiqué des syndicats CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FSU, Solidaires et UNSA pour la grève générale du 7 septembre.
« Après les fortes mobilisations du premier semestre, et notamment le 24 juin dernier, les multiples initiatives qui ont ponctué l’été, montrent la détermination des salariés à faire entendre leurs revendications et leurs propositions concernant le projet de réforme des retraites dont le contenu est injuste et inacceptable.
La période estivale a été marquée par la persistance de la crise économique et
Grève illimitée à la RATP le 7 septembre
Grève illimitée à la RATP le 7 septembre. Les syndicats SUD et FO ont déposé un préavis de grève illimitée à la RATP à partir du 7 septembre 2010, journée d’action nationale contre la réforme des retraites.
Dans son préavis de grève pour le 7 septembre, le syndicat SUD RATP indique qu’il a l’intention de combattre fermement toute nouvelle régression sociale, en appelant les agents de le RATP à se mobiliser massivement le 7 septembre.
Le syndicat SUD RATP a déposé un préavis de grève d’une durée illimité concernant l’ensemble des salariés de la RATP à compter du 7 septembre 2010 à 4h00.
Le syndicat FO a quant à lui annoncé un préavis de grève illimitée à la RATP à
4 syndicats appellent à la grève à la SNCF le 7 septembre
4 syndicats appellent à la grève le 7 septembre. La CGT, UNSA, Sud-Rail et CFDT, ont appelé à la grève générale à la SNCF le 7 septembre.
Les 4 syndicats veulent se mobiliser pour contester la réforme des retraites et appellent donc à la grève générale le 7 septembre sur tout le réseau SNCF.
Les 4 syndicats de cheminots s’opposent au report de l’âge légal de la retraite, voté par le gouvernement Sarkozy avant les vacances dans le cadre de la réforme des retraites.
Les syndicats CGT, UNSA, Sud-Rail et CFDT dénoncent le passage en force des dirigeants de la SNCF sur la réforme du fret et formulent des revendications
