Aide à l’ exercice d’ une activité non salariée
Aide à l’ exercice d’ une activité non salariée. Outre les aides aux créateurs d’entreprise, le travailleur handicapé qui fait le choix d’exercer une activité professionnelle non salariée peut bénéficier d’une aide spécifique lorsque, du fait de son handicap, sa productivité se trouve notoirement diminuée.
L’attribution de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée a pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l’obligation d’emploi .
Qui peut bénéficier de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée ?
Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée, le demandeur doit :
- faire partie des catégories de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- choisir d’exercer une activité professionnelle non salariée
- être atteint d’un handicap ayant pour conséquence de diminuer notoirement sa productivité.
Comment bénéficier de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée ?
La personne handicapée qui exerce une activité professionnelle non salariée et qui souhaite bénéficier de l’aide au titre de cet exercice doit faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap auprès du directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département où il exerce son activité professionnelle.
Cette demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Elle doit être accompagnée :
1. Du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi
2. De la liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût
3. Par dérogation au 2º ci-dessus, des prévisions d’aménagements du poste de travail et de l’environnement du bénéficiaire qu’il s’engage à réaliser au cours de l’année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que de l’évaluation de leur coût, lorsque ce bénéficiaire présente un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %
4. Le cas échéant, de la liste et du montant des aides versées par l’Agefiph
5. D’une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des coûts mentionnés aux 2º et 3º ci-dessus.
Au vu de ces éléments, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi fixe le montant des charges induites (mentionnées au 5º ci-dessus) ; lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du SMIC par la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine), il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Cette décision est motivée. Le bénéficiaire de l’obligation d’emploi en est informé. Elle prend effet à compter de la date du dépôt de la demande et fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans. Toutefois, pour les bénéficiaires mentionnés au 3º ci-dessus, la première décision de reconnaissance du handicap est accordée pour une durée d’un an.
Le bénéficiaire de l’obligation d’emploi qui change d’activité non salariée, ou dont le handicap évolue, doit présenter une demande de révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Montant de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée
Le montant annuel de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.
Un montant majoré, fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 900 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales, s’applique lorsque le montant des charges induites mentionnées au 5º ci-dessus est supérieur ou égal à 50 % du produit du SMIC par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine).
L’aide à l’emploi accordée au bénéficiaire non salarié est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée légale du travail (35 heures par semaine).
L’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée est versée trimestriellement par l’AGEFIPH.
Droit du travail • Relations sociales
