Droit du travail
Aide à l’ exercice d’ une activité non salariée
Aide à l’ exercice d’ une activité non salariée. Outre les aides aux créateurs d’entreprise, le travailleur handicapé qui fait le choix d’exercer une activité professionnelle non salariée peut bénéficier d’une aide spécifique lorsque, du fait de son handicap, sa productivité se trouve notoirement diminuée.
L’attribution de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée a pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l’obligation d’emploi .
Qui peut bénéficier de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée ?
Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée, le demandeur doit :
- faire partie des catégories de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- choisir d’exercer une activité professionnelle non salariée
- être atteint d’un handicap ayant pour conséquence de diminuer notoirement sa
Comment contester un licenciement économique ?
Comment contester un licenciement économique ? Tout salarié qui subit un licenciement économique dispose d’un délai de 12 mois pour contester la régularité et la validité de son licenciement à compter de la notification de celui-ci.
Il faut que la lettre de licenciement du salarié lui indique que son licenciement est un licenciement économique.
Exemple de cas de licenciement économique contestée par un salarié:
Un salarié licencié pour motif économique le 26 juillet 2005 avait demandé la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi et, par voie de conséquence, de son licenciement, le 7 novembre 2006.
La lettre de licenciement que lui avait adressé l’employeur mentionnait bien le délai de prescription de 12 mois. Plus de 15 mois séparant sa demande de
Indemnités au salarié en cas de travail illégal
Indemnités au salarié en cas de travail illégal. Quels sont les droits du salarié en cas de travail illégal ?
Travail dissimulé : indemnité de rupture versée au salarié
Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré dont l’employeur a dissimulé l’emploi a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables). Cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…).
Emploi d’étranger sans titre de travail
Le salarié étranger employé sans titre de travail a droit à
Annulation de réductions et exonérations de cotisations pour travail dissimulé
Annulation de réductions et exonérations de cotisations pour travail dissimulé. Le travail illégal ou travail dissimulé entraine l’annulation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l’infraction de dissimulation d’emploi salarié ou de dissimulation d’activité est constatée par procès-verbal, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions.
Cette annulation, plafonnée à 45 000 €, est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l’établissement sur la période où a été constatée l’infraction.
Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou
Sanctions administratives pour travail illégal : refus d’ aides publiques
Sanctions administratives pour travail illégal : refus d’ aides publiques. Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un procès-verbal relevant une des infractions constitutives de travail illégal, elle peut refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, les aides publiques à l’emploi et à la formation professionnelle à la personne ayant fait l’objet de cette verbalisation.
La même disposition s’applique aux subventions et aux aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le Centre national du cinéma et de l’image animée, Pôle emploi.
Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.
L’autorité compétente peut ainsi refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus au titre :
Grève à la Réunion: plus d’ électricité pour les habitants
Grève à la Réunion: plus d’ électricité pour les habitants. Plus de 100 000 habitants de la Réunion ont été privés d’électricité suite à la grève dans 2 centrales thermiques de la Réunion.
Les salariés de la Séchilienne-SIDEC, groupe privé gérant les centrales thermiques du Gol à Saint-Louis et de Bois Rouge à Saint-André à la Réunion, sont en grève depuis le 25 mars, entrainant par la même occasion des coupures d’électricité pour les habitants de la Réunion.
Les salariés de la Séchilienne-SIDEC en grève à la Réunion réclament depuis plusieurs mois la prime de vie chère de 53,8% qui est accordée aux fonctionnaires de la Réunion.
Vendredi soir, Saint-Pierre était particulièrement touché par les coupures d’électricité et seuls les établissements nocturnes disposant de groupes électrogènes étaient éclairés.
EDF et la préfecture sont actuellement incapables de relancer les 2 centrales thermiques et donc de redonner de
Le vrai monde de l’ entreprise vu par un DRH
Le vrai monde de l’ entreprise vu par un DRH. Le DRH établit le contrat de travail, la paie, et même le licenciement des employés. Voici le vrai monde de l’entreprise vu par un DRH.
Le DRH est l’exécuteur de la pensée du responsable du personnel ou l’adjoint du DRH, qui suit les décisions d’en haut.
Au fil des années, on finit par s’apercevoir que le système de l’entreprise reproduit presque toujours le même schéma pyramidal.
La confidentialité est le maître mot du monde de l’entreprise, et le DRH doit bien souvent se taire, le mettant mal à l’aise vis-à-vis des autres salariés… Les nombreuses contradictions entre le discours officiel de la direction et la réalité empêchent bien souvent le DRH de rester neutre.
Quels sont les problèmes rencontrés par un DRH dans le monde de l’entreprise ?
CV bidonnés, piston à tout-va… Le recrutement n’est pas toujours basé sur les diplômes, les compétences ou
Sanctions pénales pour travail illégal
Sanctions pénales pour travail illégal. Quelles sont les sanctions pénales liées au travail illégal ?
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Travail dissimulé
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Prêt de main d’œuvre illicite Marchandage |
Emploi irrégulier d’étrangers
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Personnes physiques
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Emprisonnement de 3 ans et amende de 45 000 €
En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. |
Emprisonnement de 2 ans et amende de
30 000 € |
Emprisonnement de 5 ans et amende de
15 000 € (par étranger) Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée |
| Et, le cas échéant, des peines complémentaires :
- Interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale - Confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné - Affichage ou diffusion du jugement - Exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus, etc… |
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Personnes morales
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Amende de
225 000 €
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Amende de 150 000 €
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Amende de 75 000 €
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| Et, le cas échéant, des peines complémentaires :
-Dissolution (si personne morale créée pour commettre les faits) - Interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise - Fermeture définitive ou provisoire de l’établissement concerné (non applicable en cas d’emploi sans titre de séjour) - Exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus - Confiscation des outils, stocks et machines - Affichage ou diffusion du jugement etc… |
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Fraude aux revenus de remplacement
Fraude aux revenus de remplacement. Qu’est ce que la fraude aux revenus de remplacement ? Quelles sont les sanctions pénales liées à la fraude aux revenus de remplacement ?
La fraude aux revenus de remplacement est caractérisée par le fait de percevoir ou de tenter de percevoir indûment par des procédés illégaux un revenu de remplacement suivant :
- des allocations de chômage versées au titre du régime de l’assurance chômage (notamment l’allocation d’aide au retour à l’emploi, voir Allocation d’ aide au retour à l’ emploi) ou du régime de solidarité de l’Etat (allocation temporaire d’attente ATA et allocations de solidarité spécifique ASS)
- des allocations attribuées dans le cadre du fonds national de l’emploi, par exemple des allocations de préretraite
- des allocations attribuées au titre du chômage partiel et destinées à éviter des
Emploi irrégulier de travailleurs étrangers
Emploi irrégulier de travailleurs étrangers. L’ emploi irrégulier de travailleurs étrangers est considéré comme travail illégal et donc passible de sanctions pénales. De même, le trafic de main d’œuvre étrangère est aussi considéré par la loi comme travail illégal.
Le travail d’un salarié étranger sans titre de travail est illégal. Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner.
Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas
