Droit du travail
Travail illégal : prêt illicite de main-d’ œuvre
Travail illégal : prêt illicite de main-d’œuvre. La mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice, en dehors des cas autorisés par la loi, est considéré comme un travail illégal et donc passible de sanctions pénales.
Le prêteur et l’utilisateur de la main-d’œuvre peuvent être sanctionnés.
Est licite le prêt de main d’œuvre organisé dans le cadre légal fixé par le code du travail : travail temporaire, agence de mannequins, entreprise de travail à temps partagé, portage salarial, mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs ou dans le cadre des dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives.
Les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations de services aux personnes ainsi que les groupements d’employeurs, ainsi que les
Travail illégal : le travail dissimulé
Travail illégal : le travail dissimulé. Le travail dissimulé ( absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d’heures de travail… ) est considéré comme travail illégal et donc passible de sanctions pénales.
Constitue le délit de travail dissimulé, la dissimulation intentionnelle :
- d’une activité exercée à titre indépendant, dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales ou sociales (non immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, absence de déclaration auprès de l’URSSAF, de la MSA et/ou auprès de l’administration fiscale…).
- de tout ou partie d’un emploi salarié (absence de déclaration préalable à l’embauche, absence de bulletin de paie ou mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de
Contrat pour la mixité des emplois
Contrat pour la mixité des emplois. Le contrat pour la mixité des emplois a pour objectif l’embauche, la mutation ou la promotion d’une salariée sur un métier ou une qualification jusqu’à présent peu féminisé.
Le contrat pour la mixité des emplois est conclu entre l’entreprise, une femme nommément désignée et l’Etat. Pour réaliser cet objectif, l’entreprise bénéficie d’une aide financière de l’Etat.
Avec le contrat pour l’égalité professionnelle, le contrat pour la mixité des emplois fait partie des mesures incitatives pour la réalisation d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Avant la mise en œuvre de telles mesures, et si elle compte moins de 300 salariés, l’entreprise peut faire procéder – avec la participation financière de l’Etat – à une étude sur sa situation en matière d’égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en œuvre.
Entreprises concernées par le contrat pour la mixité des emplois
Peuvent conclure des contrats de mixité des emplois, les entreprises dont
Contrat pour l’ égalité professionnelle
Contrat pour l’ égalité professionnelle. Prévues par une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise ou bien encore par un plan pour l’égalité professionnelle, certaines actions destinées à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise peuvent être mises en œuvre avec le soutien financier de l’Etat.
Préalable nécessaire à ce soutien financier de l’ Etat : la conclusion d’un contrat pour l’égalité professionnelle.
Avec le contrat pour la mixité des emplois, le contrat pour l’égalité professionnelle fait partie des mesures incitatives pour la réalisation d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Avant la mise en œuvre de telles mesures, et si elle compte moins de 300 salariés, l’entreprise peut faire procéder – avec la participation financière de l’Etat – à une étude sur sa situation en matière d’égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en œuvre.
Actions ouvrant droit à l’aide de l’Etat pour l’égalité professionnelle
Sensibilisation, formation, promotion, conditions de travail, rémunération… les actions peuvent relever d’un ou
Egalité de rémunération entre hommes et femmes
Egalité de rémunération entre hommes et femmes. Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’égalité de rémunération entre hommes et femmes interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés.
La négociation sur les salaires effectifs que l’employeur est tenu d’engager chaque année, vise également à définir et à programmer les
Départ négocié et transaction
Départ négocié et transaction. La rupture du contrat de travail peut intervenir à la suite d’une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission.
La rupture du contrat de travail peut intervenir dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d’éviter un contentieux.
En cas de départ négocié, le salarié n’a normalement pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions.
Départ négocié
En dehors de tout litige, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord de départ négocié. Ce n’est ni une démission, ni un
Aides aux frais de formation
Aides aux frais de formation. Les frais de formation sont, en principe, à la charge du stagiaire. Cependant, les stagiaires en formation peuvent , sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à couvrir les frais de formation et les frais annexes tels le transport et l’hébergement.
Cette aide aux frais associés à la formation est attribuée par le directeur d’unité du Pôle emploi, dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où elle apparaît nécessaire à la reprise d’emploi. Le cas échéant, Pôle emploi peut en déléguer la prescription à d’autres opérateurs avec lesquels il aura conclu une convention.
Les personnes qui suivent un stage agréé par l’État, ou la région peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de transport et d’hébergement soit de l’État, soit de la région.
Quelles actions de formation ouvrent droit à une aide aux frais de formation ?
Aides à la recherche d’ emploi
Aides à la recherche d’ emploi. Afin de faciliter leur insertion, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’aides à la recherche d’emploi attribuées par Pôle emploi.
Ces aides à la recherche d’ emploi peuvent prendre la forme de bons de déplacement, de bons de transport ou encore de bons de réservation. Ces aides à la recherche d’ emploi sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où elles apparaissent nécessaires à la reprise d’emploi.
Plusieurs autres types d’aides à la recherche d’ emploi peuvent être attribuées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et aux employeurs qui les recrutent.
Qui peut bénéficier des aides à la recherche d’emploi ?
Les aides à la recherche d’emploi versées par Pôle emploi s’adressent aux personnes suivantes :
- les bons de déplacement et les bons de transport sont destinés aux demandeurs d’emploi inscrits en
Comment bénéficier du chômage partiel ?
Comment bénéficier du chômage partiel ? Comment obtenir le chômage partiel ? Pour bénéficier du chômage partiel, il faut remplir certaines conditions ( voir Chômage partiel).
Afin d’obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :
- consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel)
- adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
Chômage partiel
Chômage partiel. Qui a droit au chômage partiel ?
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel.
La réduction ou la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise doit être imputable à la conjoncture économique ou à certains événements particuliers : difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel…
Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est
