Comment contester un licenciement économique ?
Comment contester un licenciement économique ? Tout salarié qui subit un licenciement économique dispose d’un délai de 12 mois pour contester la régularité et la validité de son licenciement à compter de la notification de celui-ci.
Il faut que la lettre de licenciement du salarié lui indique que son licenciement est un licenciement économique.
Exemple de cas de licenciement économique contestée par un salarié:
Un salarié licencié pour motif économique le 26 juillet 2005 avait demandé la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi et, par voie de conséquence, de son licenciement, le 7 novembre 2006.
La lettre de licenciement que lui avait adressé l’employeur mentionnait bien le délai de prescription de 12 mois. Plus de 15 mois séparant sa demande de son licenciement, le salarié a été débouté de sa demande.
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