Droits du salarié en fin de CDD
Droits du salarié en fin de CDD. A la fin du contrat, le salarié à droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de son emploi, appelée « indemnité de fin de contrat« . Le montant de l’indemnité de fin de contrat est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution du contrat.
Certaines conventions collectives prévoient un montant plus élevé de l’indemnité.
Cette indemnité de fin de contrat n’est toutefois pas due dans les cas suivants:
- embauche du salarié en CDI
- refus du salarié d’une embauche définitive pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
- rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave, à un cas de force majeure ou intervenant pendant la période d’essai
- fin d’un contrat saisonnier
- fin du CDD conclu avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires
L’indemnité de fin de contrat est limitée à 6% pour les contrats prévoyant des contreparties de formation. C’est le cas des contrats liés aux politiques de l’emploi.
Outre l’indemnité de fin de contrat, le salarié qui arrive au terme de son CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Tout salarié qui arrive à la fin de son CDD peut s’inscrire comme demandeur d’emploi et a droit à des indemnités de chômage ( s’il remplit les conditions d’entrée dans l’assurance-chômage, c’est à dire, depuis le 1er avril 2009, avoir travaillé au moins 4 mois dans les 28 derniers mois).
Droit du travail
