L’attribution de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée a pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l’obligation d’emploi .

Qui peut bénéficier de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée, le demandeur doit :

- faire partie des catégories de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

- choisir d’exercer une activité professionnelle non salariée

- être atteint d’un handicap ayant pour conséquence de diminuer notoirement sa productivité.

Comment bénéficier de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée ?

La personne handicapée qui exerce une activité professionnelle non salariée et qui souhaite bénéficier de l’aide au titre de cet exercice doit faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap auprès du directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département où il exerce son activité professionnelle.

Cette demande doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Elle doit être accompagnée :

1. Du justificatif de la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi

2. De la liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût

3. Par dérogation au 2º ci-dessus, des prévisions d’aménagements du poste de travail et de l’environnement du bénéficiaire qu’il s’engage à réaliser au cours de l’année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que de l’évaluation de leur coût, lorsque ce bénéficiaire présente un taux d’invalidité ou d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %

4. Le cas échéant, de la liste et du montant des aides versées par l’Agefiph

5. D’une évaluation des charges induites par le handicap, compte non tenu des coûts mentionnés aux 2º et 3º ci-dessus.

Au vu de ces éléments, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi fixe le montant des charges induites (mentionnées au 5º ci-dessus) ; lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du SMIC par la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine), il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
Cette décision est motivée. Le bénéficiaire de l’obligation d’emploi en est informé. Elle prend effet à compter de la date du dépôt de la demande et fait l’objet d’un réexamen tous les trois ans. Toutefois, pour les bénéficiaires mentionnés au 3º ci-dessus, la première décision de reconnaissance du handicap est accordée pour une durée d’un an.

Le bénéficiaire de l’obligation d’emploi qui change d’activité non salariée, ou dont le handicap évolue, doit présenter une demande de révision de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Montant de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée

Le montant annuel de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.

Un montant majoré, fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 900 fois le taux horaire du SMIC, chargé d’un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales, s’applique lorsque le montant des charges induites mentionnées au 5º ci-dessus est supérieur ou égal à 50 % du produit du SMIC par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine).

L’aide à l’emploi accordée au bénéficiaire non salarié est calculée au prorata du temps de travail effectué par rapport à la durée légale du travail (35 heures par semaine).

L’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée est versée trimestriellement par l’AGEFIPH.

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Une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Besançon suite au suicide d’un salarié de France Télécom en août 2009.

La Caisse primaire d’assurance maladie considère désormais le suicide au travail comme maladie professionnelle.

La Sécu reconnait aussi le suicide d’un salarié comme une maladie professionnelle.

Les syndicats de France Télécom tentent depuis des mois de faire reconnaître la responsabilité de la direction de France Télécom dans les 45 suicides survenus entre 2008 et 2010. Avec l’évolution des mentalités et la reconnaissance par la Sécu et l’assurance maladie du suicide au travail comme maladie professionnelle, les dirigeants d’entreprises vont se trouver face à de nouvelles responsabilités concernant leurs salariés.

source: le Post

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Il faut que la lettre de licenciement du salarié lui indique que son licenciement est un licenciement économique.

Exemple de cas de licenciement économique contestée par un salarié:

Un salarié licencié pour motif économique le 26 juillet 2005 avait demandé la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi et, par voie de conséquence, de son licenciement, le 7 novembre 2006.

La lettre de licenciement que lui avait adressé l’employeur mentionnait bien le délai de prescription de 12 mois. Plus de 15 mois séparant sa demande de son licenciement, le salarié a été débouté de sa demande.

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Travail dissimulé : indemnité de rupture versée au salarié

Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré dont l’employeur a dissimulé l’emploi a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables). Cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…).

Emploi d’étranger sans titre de travail

Le salarié étranger employé sans titre de travail a droit à une indemnité forfaitaire d’un mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables).

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Lorsque l’infraction de dissimulation d’emploi salarié ou de dissimulation d’activité est constatée par procès-verbal, l’organisme de recouvrement (en règle générale, l’Urssaf dont relève l’employeur) procède, dans la limite de la prescription applicable en matière de travail dissimulé (c’est-à-dire 5 ans), à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions.

Cette annulation, plafonnée à 45 000 €, est égale au montant des réductions ou exonérations pratiquées dans l’établissement sur la période où a été constatée l’infraction.

Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l’assiette de ces cotisations.

Par ailleurs, l’infraction constatée de travail illégal ou travail dissimulé entraîne l’annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d’ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé qu’il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès l’établissement du procès-verbal. Cette annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales s’applique dans les conditions mentionnées ci-dessus.

Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont recherchées par les agents du Code du travail : officiers et agents de police judiciaire, agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, inspecteurs et contrôleurs du travail…

Les agents de contrôle doivent communiquer leurs procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf, caisse de MSA, CGSS), qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans lesdits procès-verbaux.

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• Sanctions administratives pour travail illégal : refus d’ aides publiques
• Emploi irrégulier de travailleurs étrangers
• Travail illégal : le travail dissimulé
• Sanctions pénales pour travail illégal

La même disposition s’applique aux subventions et aux aides à caractère public attribuées par le ministère de la culture et de la communication, y compris par les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), le Centre national du cinéma et de l’image animée, Pôle emploi.

Cette décision de refus n’exclut pas, par ailleurs, l’engagement de poursuites judiciaires pouvant conduire au prononcé de sanctions pénales.

L’autorité compétente peut ainsi refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus au titre :

- des contrats d’apprentissage

- des contrats d’accompagnement dans l’emploi

- des contrats initiative-emploi

- des contrats d’accès à l’emploi

- de la prime à la création d’emploi dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon, – des contrats de professionnalisation

- des aides des collectivités territoriales et de leurs groupements

- des concours du Fonds social européen (FSE)

- des aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant

Lorsqu’elle est saisie, par une personne verbalisée, d’une demande portant sur une de ces aides, l’autorité compétente doit, avant toute décision de refus, informer celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’elle est passible de la sanction prévue par l’article L. 8272-1 du Code du travail (c’est-à-dire se voir refuser l’une de ces aides) et qu’elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

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• Rôle de l’ inspecteur du travail

Réserver le RSA aux personnes disposant d’un emploi priverait 1,3 million de foyers de l’essentiel de leurs revenus, et enterrerait par la même occasion la principale mesure sociale de Sarkozy.

Patrick Buisson, ancien journaliste à l’hebdomadaire d’extrême droite Minute et à LCI, souhaite une politique de l’immigration plus ferme, et souhaite mettre fin au RSA pour les chômeurs. Selon Buisson, la fin du RSA pour les chômeurs permettrait de lutter contre l’assistanat… Etrange, quand on sait que le RSA est déjà censé lutter contre l’assistanat. C’est justement pour transformer les « assistés » en travailleurs que le RSA a été créé.

Le RSA offre surtout un complément de revenu aux salariés pauvres. Sur le papier, c’est donc une incitation forte à trouver un emploi : les bénéficiaires d’aides ne risquent plus de voir leur pouvoir d’achat dégringoler en reprenant un travail.

Selon le dernier rapport d’évaluation du RSA, les travailleurs ne représentent que 36% des bénéficiaires du RSA, sur un total de 1,8 million de personnes.

source: rue89

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Les salariés de la Séchilienne-SIDEC, groupe privé gérant les centrales thermiques du Gol à Saint-Louis et de Bois Rouge à Saint-André à la Réunion, sont en grève depuis le 25 mars, entrainant par la même occasion des coupures d’électricité pour les habitants de la Réunion.

Les salariés de la Séchilienne-SIDEC en grève à la Réunion réclament depuis plusieurs mois la prime de vie chère de 53,8% qui est accordée aux fonctionnaires de la Réunion.

Vendredi soir, Saint-Pierre était particulièrement touché par les coupures d’électricité et seuls les établissements nocturnes disposant de groupes électrogènes étaient éclairés.

EDF et la préfecture sont actuellement incapables de relancer les 2 centrales thermiques et donc de redonner de l’électricité à de nombreux habitants de la Réunion.

Ce mouvement de grève concerne également la Guadeloupe et la Martinique où des coupures d’électricité tournantes sont à prévoir, tout comme en Guyane.

Depuis samedi 26 mars, les coupures d’électricité touchent le nord de la Réunion et seul l’est de l’île est encore épargné. Ce sont plus de 100 000 foyers réunionnais qui ont été touchés par les coupures d’électricité suite à la grève dans 2 centrales thermiques de la Réunion, notamment samedi au plus fort de la crise. Certains secteurs ne sont même plus alimentés en eau, les pompes fonctionnant à l’électricité.

La grève dans les centrales thermiques de la Réunion a continué dimanche 27 mars, jour des élections, et les coupures d’électricité ont également continué.

Lundi 28, 15 000 clients EDF n’avaient toujours pas d’électricité sur les 300 000 clients EDF à la Réunion.

source: le Post

Les salariés de General Motors en grève à Strasbourg réclament l’abrogation de l’accord d’entreprise de 2010 qui prévoyait une réduction des coûts de 10%.

La CGT soutient les revendications des grévistes de General Motors de Strasbourg qui souhaitent revenir aux 35 heures et qui critiquent la dégradation des conditions de travail dans l’usine General Motors de Strasbourg.

80% des effectifs de production de General Motors à Strasbourg sont en grève.

La CGT, qui soutient la grève à General Motors Strasbourg, avait pourtant signé l’accord sur lequel les grévistes veulent revenir. Cette accord prévoyait un gel des salaires pendant 2 ans, un renoncement à l’intéressement durant 3  années et la suppression de 6 des 16 jours de RTT. (  voir Relations sociales chez General Motors)

La CFDT reconnaît la dégradation des conditions de travail dans l’usine General Motors de Strasbourg, notamment à cause des volumes de production additionnels.

source: RMC

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Si les manifestations sont une spécialité française, c’est un fait beaucoup plus rare outre manche… D’autant que les manifestations de Londres de ce week end contre les mesures d’austérité ont rassemblé des dizaines de milliers de manifestants. Selon les syndicats britanniques, c’est la plus grande manifestation à Londres depuis une génération.

Selon la police, il y aurait eu presque 500 000 manifestants lors des manifestations à Londres de ce week-end.

Les britanniques ont manifesté a Londres pour protester contre la cure de rigueur  imposée par le gouvernement britannique ( gel des salaires des fonctionnaires et suppression de plus de 300 000 emplois publics).

4 500 policiers ont été mobilisés pour les manifestations de Londres, ce qui n’a malheureusement pas empêché les débordements et les casseurs même si la grande partie de la manifestation de Londres s’est déroulée dans le calme, avec beaucoup de familles. Un retraité de 60 ans participant à la manifestation de Londres explique « Je suis ici parce que le gouvernement nous fait payer pour réparer ce qu’on fait les banquiers. Il est en train de bâtir une société où les riches le sont encore plus et les faibles encore plus démunis« .

Voir la video sur les manifestations de Londres contre l’austérité

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