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Contrat pour l’ égalité professionnelle
Contrat pour l’ égalité professionnelle. Prévues par une convention ou un accord collectif applicable à l’entreprise ou bien encore par un plan pour l’égalité professionnelle, certaines actions destinées à rééquilibrer la place des femmes dans l’entreprise peuvent être mises en œuvre avec le soutien financier de l’Etat.
Préalable nécessaire à ce soutien financier de l’ Etat : la conclusion d’un contrat pour l’égalité professionnelle.
Avec le contrat pour la mixité des emplois, le contrat pour l’égalité professionnelle fait partie des mesures incitatives pour la réalisation d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Avant la mise en œuvre de telles mesures, et si elle compte moins de 300 salariés, l’entreprise peut faire procéder – avec la participation financière de l’Etat – à une étude sur sa situation en matière d’égalité professionnelle et les mesures pertinentes à mettre en œuvre.
Actions ouvrant droit à l’aide de l’Etat pour l’égalité professionnelle
Sensibilisation, formation, promotion, conditions de travail, rémunération… les actions peuvent relever d’un ou
Toyota embauche à Valenciennes
Toyota embauche à Valenciennes. Toyota va embaucher un millier de personnes dans son usine de Valenciennes pour lancer la Yaris III.
Toyota a besoin de personnel pour le lancement de sa Yaris III et va embaucher 1 000 personnes dans l’usine Toyota de Valenciennes.
Toyota va présenter la Yaris III au salon de Genève. La production de la Toyota Yaris III commencera dans l’usine française Toyota de Valenciennes en septembre. La Toyota Yaris III sera mise sur le marché au dernier trimestre 2011.
Toyota compte d’abord embaucher 1 000 intérimaires, mais les effectifs de l’usine Toyota de Valenciennes pourraient passer de
25 % des salariés gagnent moins de 750 euros
25 % des salariés gagnent moins de 750 euros. 6,25 millions de personnes gagnent 750 € par mois ( 73 % du SMIC) soit 25 % des salariés.
Les 25 % des salariés les moins bien payés touchaient moins de 9 000 euros net par an, soit à peine 73% du Smic, pour un revenu moyen de 3 710 euros, soit 30% du Smic.
Pour deux tiers d’entre eux, ce sont des travailleurs qui ont été amenés à multiplier les petits CDD payés au lance-pierre. Ceux-là ont travaillé 205 jours, s’ouvrant donc de tout petits droits au chômage. Au contraire du tiers restant, qui a occupé un vrai boulot mais sur une période réduite de moins
Egalité de rémunération entre hommes et femmes
Egalité de rémunération entre hommes et femmes. Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’égalité de rémunération entre hommes et femmes interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés.
La négociation sur les salaires effectifs que l’employeur est tenu d’engager chaque année, vise également à définir et à programmer les
Départ négocié et transaction
Départ négocié et transaction. La rupture du contrat de travail peut intervenir à la suite d’une négociation salarié/employeur, et ce, en dehors de tout licenciement ou démission.
La rupture du contrat de travail peut intervenir dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission dont les conséquences financières sont réglées par une transaction afin d’éviter un contentieux.
En cas de départ négocié, le salarié n’a normalement pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions.
Départ négocié
En dehors de tout litige, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord de départ négocié. Ce n’est ni une démission, ni un
Aides aux frais de formation
Aides aux frais de formation. Les frais de formation sont, en principe, à la charge du stagiaire. Cependant, les stagiaires en formation peuvent , sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à couvrir les frais de formation et les frais annexes tels le transport et l’hébergement.
Cette aide aux frais associés à la formation est attribuée par le directeur d’unité du Pôle emploi, dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où elle apparaît nécessaire à la reprise d’emploi. Le cas échéant, Pôle emploi peut en déléguer la prescription à d’autres opérateurs avec lesquels il aura conclu une convention.
Les personnes qui suivent un stage agréé par l’État, ou la région peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de transport et d’hébergement soit de l’État, soit de la région.
Quelles actions de formation ouvrent droit à une aide aux frais de formation ?
Aides à la recherche d’ emploi
Aides à la recherche d’ emploi. Afin de faciliter leur insertion, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’aides à la recherche d’emploi attribuées par Pôle emploi.
Ces aides à la recherche d’ emploi peuvent prendre la forme de bons de déplacement, de bons de transport ou encore de bons de réservation. Ces aides à la recherche d’ emploi sont attribuées dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où elles apparaissent nécessaires à la reprise d’emploi.
Plusieurs autres types d’aides à la recherche d’ emploi peuvent être attribuées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et aux employeurs qui les recrutent.
Qui peut bénéficier des aides à la recherche d’emploi ?
Les aides à la recherche d’emploi versées par Pôle emploi s’adressent aux personnes suivantes :
- les bons de déplacement et les bons de transport sont destinés aux demandeurs d’emploi inscrits en
Comment bénéficier du chômage partiel ?
Comment bénéficier du chômage partiel ? Comment obtenir le chômage partiel ? Pour bénéficier du chômage partiel, il faut remplir certaines conditions ( voir Chômage partiel).
Afin d’obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :
- consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel)
- adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
Chômage partiel
Chômage partiel. Qui a droit au chômage partiel ?
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel.
La réduction ou la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise doit être imputable à la conjoncture économique ou à certains événements particuliers : difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel…
Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est
Quelle rémunération pendant la formation ?
Quelle rémunération pendant la formation ? Pendant la formation, les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi peuvent continuer de percevoir leur allocation.
Au terme de leur indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d’une allocation spécifique.
Pendant la formation, les demandeurs d’emploi en stages agréés par l’État ou la région peuvent être rémunérés. L’entrée en formation donne lieu à l’établissement d’une attestation d’entrée en stage de formation par le centre de formation (modèle type avec caractéristiques de la formation…) adressée à Pôle emploi.
Demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
Tout demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut -sur prescription de
