Rupture abusive de la période d’ essai

periode d essai contrat de travailRupture abusive de la période d’ essai. La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la rupture du contrat pendant la période d’essai doit l’être pour « un motif inhérent à la personne du salarié ».

A ainsi été considérée comme abusive la rupture d’un contrat  de travail pendant la période d’essai parce que le poste du salarié a été supprimé. Le motif était en réalité économique et l’employeur aurait dû procéder à un licenciement ( et donc verser des indemnités).

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Tags: contrat de travail, licenciement, periode d essai, salarié, travail
Droit du travail

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