Rupture anticipée de CDD
Rupture anticipée de Contrat à durée déterminée. Cas de rupture anticipée du CDD.
Le CDD peut être rompu avant son échéance uniquement dans les cas suivants:
- à l’initiative du salarié s’il est embauché en contrat à durée indéterminée ( CDI). Le salarié doit alors respecter un préavis d’une durée égale à une journée par semaine compte tenu de la durée totale du CDD ( renouvellement inclus) ou de la durée effectuée s’il s’agit d’un CDD sans terme précis.
- par accord conclu entre l’employeur et le salarié.
- en cas de force majeure, c’est à dire un évènement exceptionnel, imprévisible et insurmontable qui rend impossible l’exécution du contrat de travail ( par exemple, la destruction des locaux par un incendie).
- en cas de faute grave de l’employeur ( défaut de paiement du salaire, harcèlement, attitude discriminatoire ou vexatoire) ou bien du salarié.
En dehors de ces 4 situations, la rupture prématurée du CDD ( contrat à durée déterminée ) est sanctionnée, selon qu’elle est le fait de l’employeur ou du salarié:
- l’employeur doit verser au salarié des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues.
- le salarié peut être condamné à verser à l’employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice réellement subi par l’entreprise.
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