"contrat de travail"
Journée de solidarité et rémunération
Journée de solidarité et rémunération. La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire ( éventuellement fractionnable en heures) destinée au financement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La journée de solidarité ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions étant toutefois prévues pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer plusieurs journées de solidarité dans l’année.
Pour les salariés, la journée de travail supplémentaire effectuée, dans les conditions fixées par la loi, au titre de la journée de solidarité ne constitue en aucun cas une modification de leur contrat de travail.
Journée de solidarité et conséquences sur la rémunération:
Comment bénéficier du congé de soutien familial ?
Comment bénéficier du congé de soutien familial ?
La possibilité de bénéficier d’un congé de soutien familial est ouverte à tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de deux ans dans l’entreprise, dont un proche présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Qui peut bénéficier du congé de soutien familial ?
Le proche ouvrant droit au congé de soutien familial peut être :
- le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS,
- l’ascendant, le descendant, l’enfant dont le salarié assume la charge au sens des prestations familiales,
- le collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, oncle, tante, neveux, nièces, grans-oncles et tantes, petits-neveux et
Congé de soutien familial
Congé de soutien familial. Le congé de soutien familial est un nouveau congé qui s’adresse aux salariés, justifiant d’une certaine ancienneté dans l’entreprise, qui souhaitent suspendre leur contrat de travail pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Dès lors que les conditions sont remplies, le congé de soutien familial, un congé non rémunéré, est de droit pour le salarié qui en fait la demande.
Situation du salarié pendant le congé de soutien familial
Le congé de soutien familial n’est pas rémunéré par l’employeur. Pendant son congé de soutien familial, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle. Le salarié peut toutefois être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l’article L. 245-12 du code de l’action sociale et des familles :
- dans le 1er cas, la personne aidée doit être bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : elle
Indemnités du congé de paternité
Comment obtenir des indemnités pour le congé de paternité ?
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Toutefois, s’il cesse toute activité, le père peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale attribuées et calculées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières de maternité : sur ces conditions et ce calcul, qui relèvent de la Sécurité sociale, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Assurance maladie.
Comment bénéficier des indemnités du congé de paternité ?
Pour bénéficier des indemnités du congé de paternité, l’assuré doit également :
Congé de paternité
Congé de paternité. Le salarié, père d’un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier du congé de paternité, congé indemnisé d’une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu.
L’indemnisation prévue pour le congé de paternité est également ouverte aux pères demandeurs d’emploi ou stagiaires de la formation professionnelle.
Comment bénéficier du congé de paternité ?
Le salarié doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre son congé de paternité en précisant la date de reprise du travail. Le congé de paternité doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la
Cas spécifiques de congé de maternité
Cas spécifiques de congé de maternité. Quels sont les cas spécifiques de congés de maternité ?
Plusieurs dispositions spécifiques sont prévues pour faire face à des situations particulières:
- en cas d’hospitalisation de l’enfant d’une durée supérieure à 6 semaines après sa naissance, la mère salariée peut reprendre son travail et reporter à la fin de l’hospitalisation de son enfant tout ou partie du congé postnatal auquel elle peut encore prétendre.
- lorsque l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant après sa naissance, la période de suspension du contrat de travail telle qu’elle résulte
Durée du congé de maternité
Durée du congé de maternité. Quelle est la durée du congé de maternité ?
La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée. Voici la durée du congé maternité :
| Avant l’accouchement (congé prénatal) | Après l’accouchement (congé postnatal) | Total | |
| Cas général 1 re ou 2 e naissance 3 e naissance | 6 semaines 8 semaines | 10 semaines 18 semaines | 16 semaines 26 semaines |
| Naissance de jumeaux | 12 semaines | 22 semaines | 34 semaines |
| Naissance simultanée de plus de deux enfants | 24 semaines | 22 semaines | 46 semaines |
La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. La salariée qui attend
Congé de maternité
Le congé de maternité. Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu.
La durée du congé de maternité dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Pendant leur congé de maternité, les femmes salariées peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ; sur ce point, il convient de se renseigner auprès de sa CPAM ou de consulter le site de l’Assurance maladie.
À l’issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (sur les
Rôle de l’ inspecteur du travail
A quoi sert l’inspecteur du travail ? Quel est le rôle de l’inspecteur du travail ? Dans quels cas intervient l’inspecteur du travail ?
L’inspecteur du travail (ou pour la plupart des missions, le contrôleur du travail) contrôle l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel,…), durée du travail, contrat de travail, travail illégal…
L’inspecteur du travail conseille et informe les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations,
L’inspecteur du travail facilite la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs,
L’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail : seul le conseil de prud’hommes est compétent dans ce domaine. Cependant l’administration du travail intervient dans
Que faire si un employeur ne paye plus ?
Que faire si un employeur ne paye plus ? Il s´agit d´un motif de rupture de contrat de travail. Il faut en prendre acte et saisir le conseil de prud´hommes en référé pour paiement de salaire.
Le conseil de prud´hommes prononcera très vite une ordonnance qui sera exécutée aussitôt. Le salarié récupère alors son salaire. Attention: le paiement retardé du salaire dû à des difficultés économiques ne permet pas
