"convention collective"
Emploi irrégulier de travailleurs étrangers
Emploi irrégulier de travailleurs étrangers. L’ emploi irrégulier de travailleurs étrangers est considéré comme travail illégal et donc passible de sanctions pénales. De même, le trafic de main d’œuvre étrangère est aussi considéré par la loi comme travail illégal.
Le travail d’un salarié étranger sans titre de travail est illégal. Le trafic de main d’œuvre étrangère consiste à introduire en France des travailleurs étrangers non ressortissants de l’Union européenne sans l’accord préalable de l’administration française ou à les aider à y séjourner.
Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas
Egalité de rémunération entre hommes et femmes
Egalité de rémunération entre hommes et femmes. Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
L’égalité de rémunération entre hommes et femmes interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe. Tous les employeurs et tous les salariés sont concernés, qu’ils relèvent ou non du Code du travail. Les salariés du secteur public sont donc également visés.
La négociation sur les salaires effectifs que l’employeur est tenu d’engager chaque année, vise également à définir et à programmer les
Contrat saisonnier : CDD ou CDI ?
Contrat saisonnier : CDD ou CDI ? Le contrat saisonnier conclu pour des travaux qui sont appelés à se répéter chaque année à peu près à la même date, est un CDD. La durée de ce CDD ne peut excéder 8 mois.
Quand un salarié est réemployé chaque année à la même période, le contrat demeure un CDD, sauf dans 2 cas où il est requalifié en CDI:
- Le salarié est employé chaque année pendant toute la période d’ouverture ou de fonctionnement de l’entreprise. C’est le cas d’un contrat signé avec un serveur pour les 6 mois d’ouverture d’un restaurant d’une station de ski.
- Le contrat de travail est assorti d’une clause de reconduction pour la saison suivante, qui figure au contrat ou dans la convention collective. Dans ce cas,
Période d’ essai du CDI
Période d’ essai du CDI. Le contrat de travail peut comporter une période d’essai. La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent bien.
Depuis 2008, la loi a fixé une durée légale maximale à la période d’essai d’un CDI, contrat à durée indéterminée. En revanche, l’employeur est parfaitement libre d’en diminuer la durée.
Seul cas où la durée de la période d’essai peut être plus longue: si l’entreprise relève d’un accord de branche conclu avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
La période d’essai peut être renouvelée une fois, mais ceci uniquement si la convention collective dont relève l’entreprise le prévoit.
Important: un salarié embauché en contrat à durée indéterminée ( CDI ) sans qu’il soit fait mention du principe et de la durée d’une période d’essai dans son
Négociation en entreprise
Négociation en entreprise. Autrefois, la négociation en entreprise était minoritaire. Il suffisait qu’un syndicat, même très peu représentatif – mais faisant partie des 5 syndicats bénéficiant d’une présomption irréfragable de représentativité – signe une convention collective pour qu’elle entre en vigueur et soit appliquée à l’ensemble des salariés.
Maintenant, on passe à une négociation majoritaire. On s’achemine de plus en plus vers l’idée que la négociation doit aboutir à un accord qui doit être approuvé par les syndicats représentant la majorité des salariés.
Avant, la négociation collective devait donner plus que la loi. A présent, on est passé à une négociation dans laquelle le salarié consent à des sacrifices. Ce sont des accords dits donnant/donnant : les salariés acceptent la suppression
Quelle convention collective ?
Au delà du code du travail qui énonce les principes généraux auxquels sont soumis les employeurs et salariés, la convention collective, signée par les représentants syndicaux et patronaux d’une branche professionnelle, peut conférer des droits ou des obligations supplémentaires.
Il existe plus de 300 conventions collectives en France. En principe, l’intitulé de la convention collective figure en clair sur le bulletin de paie. Si ce n’est pas le cas, c’est le code APE ( activité principale exercée ) inscrit sur le bulletin de paie qui l’indique et qui désigne le secteur d’activité de l’entreprise. A partir de ce code, la direction départementale du travail peut déterminer pour le salarié de quelle convention collective il dépend.
Toutes les conventions collectives sont consultables gratuitement sur le
Clause de non-concurrence et convention collective
Lorsqu’un commercial quitte l’entreprise , il lui est interdit d’aller travailler chez un concurrent , pendant une durée déterminée , si une close de non-concurrence est prévue dans son contrat de travail .
Depuis une jurisprudence de 2002 , cette interdiction doit cependant , pour être légale , avoir une contrepartie financière . Celle-ci ne peut être inférieure à la contrepartie financière qui est éventuellement prévue dans la convention collective du secteur d’ activité de l’ entreprise .
Dans un arrêt du 5 mai 2010 , la chambre sociale de la Cour de cassation a pris, pour la 1ère fois , position dans ce sens . Autrement dit , les entreprises
