"salarié"
Aide à l’ exercice d’ une activité non salariée
Aide à l’ exercice d’ une activité non salariée. Outre les aides aux créateurs d’entreprise, le travailleur handicapé qui fait le choix d’exercer une activité professionnelle non salariée peut bénéficier d’une aide spécifique lorsque, du fait de son handicap, sa productivité se trouve notoirement diminuée.
L’attribution de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée a pour objet de compenser la lourdeur du handicap évaluée en situation de travail, au regard du poste de travail occupé, après aménagement optimal de ce dernier, par un bénéficiaire de l’obligation d’emploi .
Qui peut bénéficier de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée ?
Pour pouvoir bénéficier de l’aide à l’ exercice d’ une activité non salariée, le demandeur doit :
- faire partie des catégories de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- choisir d’exercer une activité professionnelle non salariée
- être atteint d’un handicap ayant pour conséquence de diminuer notoirement sa
Le suicide au travail, maladie professionnelle
Le suicide au travail, maladie professionnelle. Le suicide d’un salarié de France Télécom a été reconnu comme maladie professionnelle.
Une information judiciaire a été ouverte par le parquet de Besançon suite au suicide d’un salarié de France Télécom en août 2009.
La Caisse primaire d’assurance maladie considère désormais le suicide au travail comme maladie professionnelle.
La Sécu reconnait aussi le suicide d’un salarié comme une maladie professionnelle.
Les syndicats de France Télécom tentent depuis des mois de faire
Comment contester un licenciement économique ?
Comment contester un licenciement économique ? Tout salarié qui subit un licenciement économique dispose d’un délai de 12 mois pour contester la régularité et la validité de son licenciement à compter de la notification de celui-ci.
Il faut que la lettre de licenciement du salarié lui indique que son licenciement est un licenciement économique.
Exemple de cas de licenciement économique contestée par un salarié:
Un salarié licencié pour motif économique le 26 juillet 2005 avait demandé la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi et, par voie de conséquence, de son licenciement, le 7 novembre 2006.
La lettre de licenciement que lui avait adressé l’employeur mentionnait bien le délai de prescription de 12 mois. Plus de 15 mois séparant sa demande de
Indemnités au salarié en cas de travail illégal
Indemnités au salarié en cas de travail illégal. Quels sont les droits du salarié en cas de travail illégal ?
Travail dissimulé : indemnité de rupture versée au salarié
Lors de la rupture de la relation de travail, le salarié non déclaré dont l’employeur a dissimulé l’emploi a droit à une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (sauf dispositions légales ou conventionnelles plus favorables). Cette indemnité forfaitaire est due quel que soit le mode de rupture de la relation de travail (licenciement, démission, rupture du CDD arrivé à son terme…).
Emploi d’étranger sans titre de travail
Le salarié étranger employé sans titre de travail a droit à
Travail illégal : prêt illicite de main-d’ œuvre
Travail illégal : prêt illicite de main-d’œuvre. La mise à disposition à titre exclusif à but lucratif de salariés par une entreprise prestataire à une entreprise utilisatrice, en dehors des cas autorisés par la loi, est considéré comme un travail illégal et donc passible de sanctions pénales.
Le prêteur et l’utilisateur de la main-d’œuvre peuvent être sanctionnés.
Est licite le prêt de main d’œuvre organisé dans le cadre légal fixé par le code du travail : travail temporaire, agence de mannequins, entreprise de travail à temps partagé, portage salarial, mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs ou dans le cadre des dispositions de l’article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives.
Les associations intermédiaires, les entreprises de travail temporaire d’insertion, les associations de services aux personnes ainsi que les groupements d’employeurs, ainsi que les
Aides aux frais de formation
Aides aux frais de formation. Les frais de formation sont, en principe, à la charge du stagiaire. Cependant, les stagiaires en formation peuvent , sous certaines conditions, bénéficier d’une aide destinée à couvrir les frais de formation et les frais annexes tels le transport et l’hébergement.
Cette aide aux frais associés à la formation est attribuée par le directeur d’unité du Pôle emploi, dans la limite des enveloppes disponibles et dans la mesure où elle apparaît nécessaire à la reprise d’emploi. Le cas échéant, Pôle emploi peut en déléguer la prescription à d’autres opérateurs avec lesquels il aura conclu une convention.
Les personnes qui suivent un stage agréé par l’État, ou la région peuvent bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de transport et d’hébergement soit de l’État, soit de la région.
Quelles actions de formation ouvrent droit à une aide aux frais de formation ?
Comment bénéficier du chômage partiel ?
Comment bénéficier du chômage partiel ? Comment obtenir le chômage partiel ? Pour bénéficier du chômage partiel, il faut remplir certaines conditions ( voir Chômage partiel).
Afin d’obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :
- consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel)
- adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
Protection contre les discriminations à l’ embauche
Protection contre les discriminations à l’ embauche. Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…).
A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.
Comme le précise la loi :
- constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
- constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais
Départ négocié et rupture du contrat de travail
Départ négocié et rupture du contrat de travail. En dehors de tout litige, lorsque le salarié et l’employeur sont d’accord pour rompre le contrat de travail, ils peuvent conclure un accord de départ négocié.
Le départ négocié n’est ni une démission, ni un licenciement.
Toutefois, si la rupture du contrat de travail a une cause économique, l’employeur doit respecter la procédure du licenciement pour motif économique et verser au salarié des indemnités au moins égales à celles prévues en cas de licenciement.
Aucune forme n’est requise, mais la rédaction d’un écrit est recommandée. L’accord prévoit les conditions de départ (préavis, congés payés, clause de
Journée de solidarité et rémunération
Journée de solidarité et rémunération. La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire ( éventuellement fractionnable en heures) destinée au financement de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La journée de solidarité ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions étant toutefois prévues pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer plusieurs journées de solidarité dans l’année.
Pour les salariés, la journée de travail supplémentaire effectuée, dans les conditions fixées par la loi, au titre de la journée de solidarité ne constitue en aucun cas une modification de leur contrat de travail.
Journée de solidarité et conséquences sur la rémunération:
