"travail"
Bulletin de paie et mentions obligatoires
Mentions obligatoires du bulletin de paie.
Le bulletin de paie doit comporter les mentions suivantes :
- Nom et adresse de l´employeur
- Référence de l´organisme auquel l´employeur verse les cotisations de sécurité sociale ( URSSAF ou MSA)
- convention collective applicable
- nom et emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ( grade,
Rupture abusive de la période d’ essai
Rupture abusive de la période d’ essai. La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, la rupture du contrat pendant la période d’essai doit l’être pour « un motif inhérent à la personne du salarié ».
A ainsi été considérée comme abusive la rupture d’un contrat de travail pendant la période d’essai parce que le poste du salarié a été supprimé. Le motif était en réalité économique et l’employeur aurait
Droits du salarié en fin de CDD
Droits du salarié en fin de CDD. A la fin du contrat, le salarié à droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de son emploi, appelée « indemnité de fin de contrat« . Le montant de l’indemnité de fin de contrat est égal à 10% de la rémunération totale brute perçue durant l’exécution du contrat.
Certaines conventions collectives prévoient un montant plus élevé de l’indemnité.
Cette indemnité de fin de contrat n’est toutefois pas due dans les cas suivants:
- embauche du salarié en CDI
- refus du salarié d’une embauche définitive pour occuper le même emploi ou un emploi similaire
- rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié, à sa faute grave,
Total Dunkerque : reprise du travail à la raffinerie
Total : les salariés reprennent le travail à la raffinerie de Dunkerque. Les syndicats n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur la poursuite de l’arrêt du travail.
Total est accusé par les syndicats de ne pas respecter son obligation de redémarrer l’activité raffinage ordonnée par la justice à la fin juin.
Une opération de dégazage peut durer plusieurs semaines et peut tout aussi bien préparer la relance du raffinage que la fermeture définitive du site. Les syndicats estiment qu’en ne s’engageant pas sur une date de reprise des activités de raffinage, le groupe pétrolier ne respecte pas la décision du tribunal.
En signe de protestation, l’intersyndicale Sud Chimie et CGT avaient décidé mardi dernier de suspendre ces opérations. Mais Sud Chimie, syndicat majoritaire sur le site, a voté lundi la reprise du travail, afin de ne pas envoyer un mauvais signal au juge de Douai qui doit se prononcer sur l’attitude de Total, après le passage
Conditions de travail des mineurs
Règles sur le travail des mineurs et conditions de travail des mineurs. Il est interdit d’embaucher des jeunes de moins de 16 ans, sauf dans les entreprises familiales ( établissements où ne sont employés que les membres de la famille, sous l’autorité du père, de la mère ou du tuteur, sous réserve qu’il ne s’agisse que de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter de risques pour leur santé ou leur sécurité).
L’emploi de jeunes de moins de 16 ans reste possible seulement en apprentissage, pendant une partie des vacances scolaires ou, sur autorisation du préfet, pour les activités du spectacle et de mannequinat.
Entre 16 et 18 ans, le jeune peut être recruté avec des contraintes spécifiques pour l’employeur, en particulier en matière de sécurité et de durée de travail.
Droit du travail et respect de la vie personnelle en entreprise
Droit du travail et respect de la vie personnelle en entreprise. La vie personnelle dans l’entreprise est-elle devenue un aspect essentiel du droit du travail ?
En 1990 est apparue, à la chambre sociale de la Cour de cassation l’idée selon laquelle il fallait protéger le salarié en dehors de sa vie au travail. Car pendant longtemps, l’employeur se mêlait de la vie des salariés et pouvait les renvoyer pour des motifs qui n’avaient rien à voir avec le travail. Dans plusieurs affaires, la Cour a réaffirmé que, dans sa vie extraprofessionnelle, le salarié demeure libre et que l’employeur n’a absolument pas de pouvoir sur lui.
Voici quelques exemples: une secrétaire travaillant dans un garage Renault renvoyée parce qu’elle avait acheté une Peugeot; un salarié licencié au prétexte
Droit du travail, droits individuels et droits collectifs
L’ évolution du droit du travail se caractérise-t-elle par une montée des droits individuels au détriment des droits collectifs ?
La société a progressivement pris en compte des droits individuels ( repos, loisirs, culture) et la même évolution d’est produite en droit du travail. Mais cette individualisation n’a pas fait régresser les droits collectifs. Ils reposent sur 3 grands piliers du droit du travail: la grève, la liberté syndicale, le principe de participation.
A côté de ces droits collectifs sont apparus peu à peu des droits individuels nouveaux: droit au repos, salaire
Histoire du droit du travail
Histoire du droit du travail. Les grandes étapes du droit du travail sont toujours marquées par une rupture politique : cela a été le cas en 1936, puis en 1945 avec De Gaulle et les grandes idées inspirées par la résistance.
C’est à ce moment là que se crée le système de la sécurité sociale qui participe de la notion de droit social.
La constitution du 27 octobre 1946 reconnait le droit de grève. Elle pose le principe de participation avec des représentants du personnel élus et le droit à la négociation collective.
L’année 1968 marque l’entrée des syndicats dans l’entreprise, qui jusqu’alors demeuraient à l’extérieur. A présent, la loi reconnait qu’il peut y avoir des sections syndicales, un délégué syndical dans l’entreprise et la
Origine du droit du travail
Quelle est l’origine du droit du travail ? Le droit du travail est de création assez récente. Alors que le code civil date de 1804, il a fallu attendre 1841 pour que soit votée la première loi de droit du travail, qui interdisait le travail des enfants de moins de 8 ans.
Cette loi de droit du travail n’a guère été appliquée. On peut donc parler d’une forme d’aliénation à propos de l’absence de droit du travail pendant la 1ère moitié du 19ème siècle, qui a vu la montée de la révolution industrielle avec un grand nombre de travailleurs soumis à une forte pression.
Il n’y avait pas, à proprement parler, de contrat de travail. Le Code civil évoquait le contrat de louage de services, qui était assimilé au louage d’ouvrage, c’est à dire la mise à disposition d’un individu auprès d’un autre. Le droit de grève n’existait pas, conséquence de la loi Le Chapelier datant de la Révolution française, interdisant les « coalitions », c’est à dire le droit reconnu aux travailleurs de se réunir et de créer des associations.
C’est par leur action que les ouvriers ont peu à peu obtenu un certain nombre d’avancées. Les luttes ouvrières ont
Relations sociales entre DRH et salariés
Quels sont les relations sociales entre les DRH et les salariés ? Il existe de nombreuses divergences entre DRH et salariés. 87 % des DRH interrogés estiment qu’ils sont motivés alors que seuls 63 % des salariés estiment être motivés dans leur travail.
Peu motivés, les salariés aimeraient d’ailleurs changer d’air.
59 % des salariés ont envisagé une mobilité interne (pour 23 % d’entre eux) ou externe (pour 36 % d’entre eux). Plus de la moitié des salariés mettent en avant leur volonté d’obtenir une augmentation de salaire (54 %), un tiers invoquent les modes de management, 30 % la qualité de vie au travail et 30 % le manque de perspectives professionnelles.
Des griefs peu perçus par les DRH qui, s’ils reconnaissent l’importance de la rémunération pour recruter ou fidéliser, sous-estiment la détérioration des conditions de travail pointée par les salariés et leurs demandes d’acquisition de nouvelles compétences. Paradoxalement, plus
